Le projet de loi de finances pour l’année 2025 (PLF 2025), consacre un article à l’importation de l’étranger des voitures d’occasion de moins de trois ans.
Il s’agit de l’article 202 qui complète et modifie l’article 110 de la loi des Finances pour l’année 2020. L’article en question apporte un seul changement aux modalités d’importation des voitures moins de trois ans de l’étranger.
l’article interdit la vente de la voiture importée dans ce cadre avant l’expiration d’un délai de trois ans. Autrement dit, la voiture d’occasion importée de l’étranger devient incessible pour une durée de trois ans à partir de son acquisition.
Les autres conditions restent inchangées, selon le projet de loi de finances pour l’année 2025, qui doit être adopté par les deux chambres du parlement au cours des projets jours.
A travers cette nouvelle condition, le gouvernement vise, selon la même source toujours, à « lutter contre les pratiques spéculatives » des importateurs des véhicules de moins de 3 ans, qui ont « altéré l’objectif recherché à travers les avantages fiscaux et douaniers accordés en la matière ».
Cette proposition survient après la décision prise par le gouvernement le 2 octobre dernier, de geler la délivrance des immatriculations pour les voitures de moins de trois ans importées. Les services des cartes grises au niveau des APC ne reçoivent plus depuis cette date, les dossiers de demandes de cartes grises des voitures d’occasion de moins de trois importées de l’étranger.
